mardi 14 décembre 2010

[Communiqué] DECLARATION AU CNESER DU 13 DECEMBRE 2010

 SNESUP – FSU – UNEF – SGEN-CFDT – UNSA – CGT – FERC SUP-CGT – SNPREES-FO

Absorption de l’INRP :
Dissolution des moyens, de la recherche en éducation et des libertés scientifiques.

Alors que la nécessité de démocratiser l’accès et la réussite dans l’enseignement supérieur commanderait au contraire de renforcer le lien entre enseignement universitaire et  recherche en sciences de l'éducation, le gouvernement s’entête dans son projet de destruction de l’INRP. Passant en force le projet de décret au CES, le gouvernement tourne une fois de plus le dos à toute négociation, refusant d’entendre nos propositions, comme celles des personnels de l’institut secoués par tant de brutalité. Il précipite la disparition d’un institut national au service de la recherche en sciences de l’éducation et de tous les acteurs de l’éducation, menace l'avenir de ses personnels. Il fait planer le risque de l’abandon du musée de l’Education Nationale.

Le gouvernement a fait le choix de limiter le traitement du dossier à l’angle des économies budgétaires, reléguant au second plan sa dimension scientifique et sa visibilité. C’est la direction des affaires financières qui a été chargée par le MEN et le MESR de présenter ce projet de décret organisant la dissolution autoritaire de l’INRP. Cette stratégie du gouvernement est révélatrice du but visé : dissoudre les moyens humains et financiers dans le budget global « LRU » de l’ENS-Lyon, grand établissement récemment fusionné, et passé aux « Responsabilités et Compétences Elargies » voilà quasiment un an.

A l’opposé du pilotage autoritaire du gouvernement concernant la recherche, les personnels et leurs organisations syndicales ont des propositions pour un « INRP transformé », qui permettraient de mieux répondre à ses missions tout en maîtrisant ses choix scientifiques. Une tout autre solution que la dissolution projetée devrait permettre d’allier sans opposition les disciplines universitaires, leurs méthodologies et la recherche sur les pratiques. Il est difficile de ne pas rapprocher l'entêtement et la hâte du gouvernement sur ce projet de la destruction à l'oeuvre de la formation des maîtres et de ses conséquences désastreuses sur les élèves, les enseignants et le système de formations supérieures et sur la recherche dans son ensemble.

Par conséquent, devant une présentation à charge contre l’INRP, le refus de retirer de l’ordre du jour le décret portant dissolution de l’INRP, d’ouvrir des négociations, de communiquer l’ensemble des informations précises (votes de tous les conseils, nature des emplois transférés…), d’un débat pluraliste, de communiquer le texte de décret transférant le Musée de l’Education Nationale au CNDP, et d’entendre nos arguments, nous refusons une telle manipulation et appelons par conséquent toutes les organisations représentées au CNESER à voter contre ce projet de décret.

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VOTE SUR LE DECRET :
Pour : 3 (QSF – MEDEF –MET)
Contre : 13
Abstention : 1
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Motion :
Les membres du CNESER réunis le 13 décembre 2012 s'associent au contenu de la déclaration interfédérale faite au Conseil supérieur de l'Education concernant le projet de décret sur la dissolution l'INRP et demandent que ce point soit retiré de l'ordre du jour de la séance".
Adoptée par : 19 pour - 6 contre
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DISSOLUTION DE L’INRP
DÉCLARATION COMMUNE
des fédérations FSU, SGEN-CFDT, UNSA ÉDUCATION
au Conseil supérieur de l’Éducation
et au Conseil national de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Le ministre de l’Éducation nationale et celui de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, refusant les propositions des personnels pour l’évolution de l'Institut national de la recherche pédagogique (INRP), précipitent le démantèlement de l’INRP, intégrant les biens et les personnels à l'École normale supérieure de Lyon, à l’exception du Musée d’Histoire de l’Education. Un décret en ce sens est soumis aux CTP de l’INRP, de l’ENS Lyon, au CSE comme au CNESER. Les personnels de l’INRP s’opposent à cette disparition et expriment une forte inquiétude quant à leur avenir.

Le projet  prévoit notamment de supprimer les articles du Code de l'éducation faisant référence à l'INRP.

L'article D.314-25 précise les missions nationales de l'INRP. Citons:
« L'Institut national de recherche pédagogique est chargé d'une mission de recherche en éducation concernant tous les niveaux des enseignements scolaire et supérieur en formation initiale et continue. Il a vocation à exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national. Il peut être saisi par ses autorités de tutelle de toute question relative au système éducatif et en relation avec la recherche en éducation.
« Il effectue, en tant que centre de recherche, des travaux portant sur les méthodes éducatives, en association avec les personnels participant à l'éducation et en liaison avec d'autres établissements, notamment les instituts universitaires de formation des maîtres, ou avec d'autres organismes de recherche, au plan national et international. Il est chargé de réunir et de diffuser les résultats de la recherche en éducation et les travaux des organismes et équipes travaillant dans le domaine éducatif. Il signale les thèmes de recherche qui lui paraissent prioritaires.
« Il contribue à distinguer et à évaluer les innovations en matière pédagogique et facilite la mise en oeuvre des plus pertinentes d'entre elles en liaison avec le Centre national de documentation pédagogique. Il peut aussi concevoir et réaliser des évaluations portant sur les acquis des élèves et l'évolution du système éducatif en fonction des méthodes d'enseignement employées.
« Il assure la conservation et le développement des collections muséographiques et bibliographiques en matière de recherche en éducation et les met à la disposition du public, notamment par l'intermédiaire de sa bibliothèque et du Musée national de l'éducation.
« Il participe à la formation initiale et continue des personnels de l'éducation nationale, en liaison avec les instituts universitaires de formation des maîtres, les universités et les autres établissements habilités. »

En rayant l'INRP d'un trait de plume, en l'escamotant sous forme d'institut interne à l'ENS de Lyon, on fait disparaître du Code de l'éducation la mention même d'une recherche  en éducation en lien avec le terrain et les structures de formation des enseignants ou d’autres organismes de recherche, sans régler au demeurant la question du devenir des collections de l'INRP et du Musée national de l'éducation. On risque aussi de briser des Unités Mixtes de Recherche et des coopérations existantes entre l’INRP et certaines universités.

Comme les personnels de l'INRP et de très nombreuses associations professionnelles et sociétés savantes, les fédérations SGEN-CFDT, UNSA Éducation et FSU :

* affirment la nécessité de  maintenir l’INRP, institut national de recherche pédagogique qui porte un projet scientifique répondant aux besoins sociaux et qui permette à des chercheurs et des 'enseignants de travailler ensemble, d’être des partenaires actifs des recherches pour améliorer la qualité de l'éducation et assurer la réussite de tous élèves ;

* demandent les moyens financiers et humains propres, en particulier de nouveaux enseignants-chercheurs et des enseignants détachés et associés, qui conditionnent ce type de recherches ;

* demandent, et le maintien d’une structure (lpersonnalité juridique et morale, gestion financière, possibilité de contractualiser, …)  permettant à l'INRP d’assurer sonautonomie scientifique  et  ses missions nationales ;

* refusent toute dissolution de l'INRP, tout démantèlement, tout abandon ou transfert  de composantes), qui mutileraient le potentiel de l’INRP.

Elles considèrent, avec les personnels de l'INRP et de nombreuses personnalités de la communauté scientifique, que l'intégration autoritaire de l’INRP dans l'ENS de Lyon ne répond pas aux enjeux actuels du système éducatif.

Elles considèrent indispensable que soient préservé le patrimoine de l’INRP : collections du Musée de l’histoire de l’Education, archives du Service d’histoire de l’Education et fonds de la bibliothèque de Lyon.

Elles soutiennent un projet scientifique fort pour un établissement national qui associe recherche, ingénierie pédagogique, expertise, aide à la décision, ressources, formation de formateurs, médiation et porte une ambition de service public tournée vers tous les acteurs de l’éducation à l’échelle nationale, européenne et internationale.

C'est pourquoi  les fédérations UNSA Éducation, FSU et SGEN-CFDT demandent le retrait de ce décret de l'ordre du jour et un réexamen complet du dossier sur le fond dans le respect des personnels de l'INRP.

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